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d'avril 2016 sur la protection des personnes physiques), qui est la nouvelle loi sur la protection des personnes physiques.
législation de l'union européenne unifiant la réglementation du traitement des données à caractère personnel
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La LOPD (loi organique 15/1999, du 13 décembre 1999, sur la protection des données à caractère personnel) est une loi sur la protection des données à caractère personnel.
caractère personnel et le décret royal 1720/2007, du 21 décembre, connu sous le nom de
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La LSSI ou LSSICE (loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information) est l'organe de régulation de la société de l'information.
l'information et le commerce électronique), la réglementation des transactions économiques
par voie électronique, comme c'est le cas pour ce site web.
Envoi et enregistrement de données à caractère personnel aux fins de la loi
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Les données à caractère personnel que ce site web recueille et stocke sont détaillées dans la rubrique
avis juridique.
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